Protection des données
Cette document définissant les conditions d'utilisation, les règles de conduite acceptable et les droits des utilisateurs conformément à la législation béninoise.
Identification du Responsable de Traitement #
Responsable de traitement :
- Société: Finco SAS
- Représentant légal: Mahuna AKPLOGAN, Directeur
- Adresse: SCOA GBETO, St Michel, Cotonou, Bénin
- Téléphone: +229 1 45 88 88 88
- Email: [email protected]
- Site web: finco.digital
Finalités du Traitement des Données #
Finco collecte et traite vos données personnelles pour les finalités suivantes :
Fourniture de Services Financiers #
- Vérification d’identité et connaissance client (KYC)
- Évaluation de solvabilité et analyse de risque crédit
- Gestion des comptes et produits financiers (factoring inversé, crédit, BNPL)
- Traitement des transactions financières
- Gestion des relations commerciales (acheteurs, fournisseurs, clients)
Conformité Réglementaire #
- Lutte contre le blanchiment d’argent (LBA/AML)
- Lutte contre le financement du terrorisme (LFT/CFT)
- Respect des obligations de déclaration réglementaire
- Archivage légal des transactions financières
Amélioration des Services #
- Analyse statistique pour améliorer nos produits
- Développement de nouveaux produits financiers adaptés
- Gestion de la relation client et support
Marketing (avec consentement) #
- Communication sur nos nouveaux produits et services
- Invitations à des événements et formations
- Enquêtes de satisfaction client
Types de Données Collectées #
Données d’Identification #
- Nom, prénoms, date et lieu de naissance
- Numéro d’identification unique (IFU, RCCM pour les entreprises)
- Adresse de résidence ou siège social
- Coordonnées (téléphone, email)
- Photographie et documents d’identité
Données Financières et Commerciales #
- Informations bancaires et comptes
- Historique des transactions
- États financiers et comptables
- Factures et documents commerciaux
- Évaluations de crédit et scores de risque
Données Techniques #
- Adresses IP et données de connexion
- Cookies et technologies similaires
- Logs d’utilisation de la plateforme
- Données de géolocalisation (si autorisées)
Données Relationnelles #
- Cercles de soutien et garanties personnelles
- Relations commerciales entre entreprises
- Données de confiance et recommandations
Base Légale du Traitement #
Le traitement de vos données personnelles est fondé sur :
Exécution Contractuelle #
- Traitement nécessaire à l’exécution des contrats de services financiers
- Mesures précontractuelles prises à votre demande
Obligations Légales #
- Conformité aux réglementations bancaires et financières
- Obligations KYC/LBA/LFT
- Conservation réglementaire des documents
Intérêts Légitimes #
- Gestion des risques et prévention de la fraude
- Amélioration de nos services
- Recouvrement des créances
Consentement #
- Marketing et communications commerciales
- Cookies non essentiels
- Données de géolocalisation précise
Durées de Conservation #
Données Clients Actifs #
- Pendant la relation contractuelle + 10 ans après la fin du contrat
- Conformément aux exigences réglementaires bancaires du Bénin
Données de Transaction #
- 10 ans minimum après la transaction (obligation légale LBA/LFT)
- Archives comptables: conformément au droit commercial béninois
Données de Prospection #
- 3 ans après le dernier contact ou retrait du consentement
- Possibilité de retrait à tout moment
Données Techniques #
- Logs de connexion: 12 mois maximum
- Cookies: selon les paramètres définis (max. 13 mois)
Vos Droits #
Conformément au Code numérique du Bénin, vous disposez des droits suivants :
Droit d’Accès #
- Connaître les données que nous détenons sur vous
- Obtenir une copie de vos données personnelles
Droit de Rectification #
- Corriger les données inexactes ou incomplètes
- Mettre à jour vos informations personnelles
Droit d’Effacement #
- Demander la suppression de vos données (sous réserve des obligations légales)
- Application limitée par nos obligations de conservation réglementaire
Droit à la Portabilité #
- Récupérer vos données dans un format structuré
- Transférer vos données à un autre prestataire
Droit d’Opposition #
- Vous opposer au traitement pour motifs légitimes
- Retirer votre consentement pour le marketing
Droit à la Limitation #
- Limiter le traitement dans certaines circonstances
- Conservation sans utilisation active
Pour exercer vos droits, contactez-nous à : [email protected]
Mesures de Sécurité #
Finco met en œuvre des mesures de sécurité appropriées :
Sécurité Technique #
- Chiffrement des données sensibles en transit et au repos
- Contrôles d’accès stricts et authentification forte
- Surveillance continue et détection d’intrusion
- Sauvegardes sécurisées et plan de continuité
Sécurité Organisationnelle #
- Formation du personnel à la protection des données
- Politique de sécurité interne stricte
- Contrats de confidentialité avec tous les employés
- Procédures de gestion des incidents
Audit et Conformité #
- Audits de sécurité réguliers
- Tests de pénétration périodiques
- Certification de nos systèmes
- Conformité aux standards internationaux
Transferts de Données #
Transferts Nationaux #
- Les données sont principalement traitées au Bénin
- Partenaires locaux soumis aux mêmes obligations de protection
Transferts Internationaux #
En cas de transfert hors du Bénin/CEDEAO:
- Garanties appropriées selon le Code numérique
- Clauses contractuelles types approuvées
- Évaluation préalable du niveau de protection
Prestataires Techniques #
- Services cloud sécurisés avec garanties contractuelles
- Accès limité aux données strictement nécessaires
- Engagements de confidentialité renforcés
Informations de Contact #
Délégué à la Protection des Données #
- Nom: Mahuna AKPLOGAN
- Email: [email protected]
- Adresse: SCOA GBETO, St Michel, Cotonou, Bénin
Service Client / Customer Service #
- Email: [email protected]
- Téléphone: +229 1 45 88 88 88
- Heures d’ouverture: Lun-Ven de 8h à 17h.
Réclamations / Complaints #
Pour toute réclamation concernant le traitement de vos données:
- Finco en premier lieu: [email protected]
- Autorité béninoise: Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP)
- Adresse: [email protected]
- Email: [email protected]
- Site web: www.apdp.bj
Déclaration sur les Données Sensibles #
Finco s’engage formellement à ne pas collecter, traiter ou conserver:
- Données relatives à l’origine raciale ou ethnique
- Opinions politiques ou convictions religieuses
- Données de santé ou vie sexuelle
- Données biométriques à des fins d’identification unique
- Données relatives aux condamnations pénales (sauf obligation légale LBA/LFT)
Toute collecte accidentelle de telles données sera immédiatement supprimée.
Référence à l’APDP #
Cette politique est établie en conformité avec:
- Le Code numérique de la République du Bénin
- Les directives de l’Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP)
- Les réglementations bancaires et financières applicables
Autorité de contrôle: Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP)
- Site web: www.apdp.bj
- Contactez l’APDP pour toute réclamation non résolue
Politique des Cookies #
Types de Cookies Utilisés #
Cookies Essentiels
- Finalité: Fonctionnement de base de la plateforme
- Durée: Session ou 24 heures maximum
- Base légale: Intérêt légitime (fonctionnement du service)
Cookies d’Analyse
- Finalité: Amélioration de l’expérience utilisateur
- Durée: 13 mois maximum
- Base légale: Consentement
Cookies de Marketing
- Finalité: Personnalisation des communications
- Durée: 13 mois maximum
- Base légale: Consentement
Gestion des Cookies #
- Paramètres: Accessibles via [INSERT COOKIE SETTINGS LINK]
- Retrait: Possible à tout moment
- Navigation privée: Respectée automatiquement
Consentement aux Cookies #
Lors de votre première visite:
- Bannière d’information claire
- Choix granulaire par catégorie
- Refus aussi facile que l’acceptation
- Renouvellement périodique du consentement
Modifications de cette Politique #
Cette politique peut être mise à jour pour:
- Évolutions réglementaires
- Nouveaux services proposés
- Amélioration de la protection des données
Notification des modifications:
- Affichage sur notre site web
- Email aux clients actifs pour modifications substantielles
- Version archivée disponible sur demande
Entrée en Vigueur #
Cette politique entre en vigueur le 2025-08-08 et remplace toute version antérieure.
Cette politique de protection des données est rédigée en conformité avec le Code numérique de la République du Bénin et les meilleures pratiques internationales en matière de protection des données personnelles.