Conditions générales d'utilisation

PRÉAMBULE #

Présentation de FINCO DIGITAL et du site #

La plateforme FINCO.DIGITAL, opérée par la société FINCO, a pour vocation de proposer un environnement numérique sécurisé permettant la gestion, le suivi et la mise en relation des parties prenantes à des opérations d’affacturage inversé, d’avance sur salaire et, plus généralement, à des dispositifs de financement structurés. Accessible à l’adresse https://www.finco.digital, la plateforme constitue un espace digital d’intermédiation technique, au sens où elle facilite la communication, la transmission d’informations, la préparation documentaire et la validation dématérialisée, sans octroi direct de financement de la part de FINCO.

Objet des présentes CGU #

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de déterminer les règles d’accès, d’utilisation, de fonctionnement et de sécurité applicables à la plateforme FINCO.DIGITAL. Elles encadrent la relation contractuelle entre la société FINCO et tout Utilisateur ou Membre, qu’il s’agisse d’un Fournisseur, d’un Donneur d’Ordre, d’un Partenaire Financier ou de tout internaute accédant au site à des fins d’information ou de consultation.

Acceptation préalable des CGU #

L’utilisation de la plateforme implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGU, sans réserve ni restriction. Tout Utilisateur ou Membre reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepter avant toute navigation, toute création de compte ou toute utilisation des services offerts via la plateforme. À défaut d’acceptation, l’accès et l’utilisation de la plateforme sont strictement interdits.

Définitions des termes clés #

Pour la bonne compréhension des présentes CGU, les termes ci-après, utilisés avec une majuscule, ont la signification suivante :

• Plateforme : désigne l’environnement numérique accessible à l’adresse https://www.finco.digital, incluant ses fonctionnalités, ses interfaces et ses services annexes.

• Utilisateur : toute personne physique ou morale consultant la Plateforme sans être nécessairement Membre inscrit.

• Membre : toute personne physique ou morale disposant d’un compte validé sur la Plateforme.

• Fournisseur : un Membre qui présente des créances à financer dans le cadre d’opérations d’affacturage inversé.

• Donneur d’Ordre : un Membre qui valide des créances payables à un Fournisseur et participe aux mécanismes d’affacturage inversé.

• Partenaire Financier : établissement de crédit ou toute entité agréée proposant un financement sur la base des créances validées.

• OBARO FINANCE : partenaire technique et opérateur de la Plateforme, intervenant en qualité d’agent d’exécution digitale et de fournisseur d’outils de gestion documentaire, sans octroi direct de financement.

• Contrat d’Affacturage Inversé : contrat conclu entre le Partenaire Financier, le Donneur d’Ordre et le Fournisseur, permettant le financement anticipé de créances, et mis en œuvre via la Plateforme.

• CGU : les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

ACCÈS À LA PLATEFORME ET DISPONIBILITÉ #

Conditions d’accès #

L’accès à la Plateforme FINCO.DIGITAL est ouvert à toute personne disposant d’un terminal compatible (ordinateur, smartphone, tablette) et d’une connexion Internet fonctionnelle. Certaines fonctionnalités nécessitent la création préalable d’un compte validé et authentifié, dans le respect des procédures d’identification mises en place. Il appartient à chaque Utilisateur de s’assurer que les moyens techniques, informatiques et de communication dont il dispose sont adaptés et sécurisés pour l’accès à la Plateforme.

Maintenance et interruption #

FINCO se réserve le droit de procéder à toute opération de maintenance technique, de mise à jour ou d’évolution de la Plateforme, susceptible d’entraîner une interruption temporaire de l’accès ou des fonctionnalités. Ces interruptions, planifiées ou non, ne pourront engager la responsabilité de FINCO, qui s’efforcera toutefois d’en informer préalablement les Utilisateurs dans un délai raisonnable, sauf urgence avérée ou force majeure.

Responsabilité technique #

FINCO ne saurait garantir un accès continu, ininterrompu et exempt de toute erreur à la Plateforme, compte tenu notamment des contraintes inhérentes au réseau Internet et aux technologies numériques. En aucun cas la société FINCO ne pourra être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects résultant de l’indisponibilité de la Plateforme, d’un dysfonctionnement du matériel de l’Utilisateur ou de l’incompatibilité de ses équipements avec les spécifications techniques de la Plateforme.

INSCRIPTION ET ESPACE UTILISATEUR #

Modalités d’inscription #

L’inscription sur la Plateforme FINCO.DIGITAL est ouverte aux Investisseurs, Donneurs d’Ordre et Fournisseurs répondant aux critères définis dans les présentes CGU et la réglementation applicable. Chaque Utilisateur souhaitant bénéficier des Services de la Plateforme doit compléter le formulaire d’inscription en ligne, fournir les justificatifs requis, et accepter les présentes CGU. La validation définitive de l’inscription est soumise à la vérification des éléments d’identification, y compris la procédure de conformité KYC/AML applicable.

Ouverture de compte utilisateur #

Une fois l’inscription validée, un compte personnel et sécurisé est ouvert au nom de l’Utilisateur. Ce compte permet d’accéder à un Espace Utilisateur dédié, depuis lequel il pourra gérer ses opérations, consulter l’historique de ses demandes, suivre ses financements ou ses offres, et échanger avec la Plateforme.

Gestion des identifiants et mots de passe #

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité, de l’usage et de la sécurité de ses identifiants de connexion et de son mot de passe. Toute utilisation de ces éléments est réputée effectuée par l’Utilisateur ou avec son autorisation, sauf preuve contraire. En cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse de ses identifiants, l’Utilisateur s’engage à en informer sans délai FINCO DIGITAL afin de permettre la réinitialisation de ses accès.

Obligations de véracité des informations #

L’Utilisateur garantit l’exactitude, la sincérité et la mise à jour des informations qu’il communique lors de l’inscription et pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme. Toute fausse déclaration, omission ou information incomplète engage la responsabilité de l’Utilisateur et pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de son compte, sans préjudice de poursuites civiles ou pénales.

SERVICES PROPOSÉS PAR FINCO DIGITAL #

Mise en relation et intermédiation technique #

FINCO DIGITAL assure une intermédiation technique et digitale entre les différents acteurs intervenant dans le financement structuré (Investisseurs, Donneurs d’Ordre, Fournisseurs). À travers sa Plateforme, FINCO DIGITAL facilite la transmission, la collecte, l’organisation et la mise à disposition des informations et documents nécessaires à la réalisation des opérations de financement.

Gestion des dossiers de financement #

FINCO DIGITAL propose, par l’intermédiaire de sa Plateforme, un service d’organisation et de suivi des dossiers de financement, permettant aux Utilisateurs de constituer, transmettre, compléter et actualiser les informations requises pour la validation de leurs demandes auprès des établissements financiers partenaires.

Consultation et archivage des documents #

La Plateforme permet la consultation, l’enregistrement et l’archivage sécurisé des documents transmis par les Utilisateurs, conformément aux règles applicables en matière de protection des données et de preuve électronique. Les Utilisateurs peuvent ainsi accéder à tout moment à l’historique de leurs opérations et aux pièces justificatives déposées via leur Espace Personnel.

Absence d’octroi direct de financement par FINCO DIGITAL #

Il est expressément rappelé que FINCO DIGITAL n’est pas un établissement de crédit ni un organisme de microfinance, et n’accorde aucun financement en son nom propre. La Plateforme se limite à une prestation d’intermédiation technique permettant la mise en relation et la transmission de dossiers aux acteurs habilités à octroyer des financements.

Rappel du rôle d’OBARO FINANCE et de ses mandats éventuels #

OBARO FINANCE, en qualité de partenaire opérationnel, intervient dans le traitement, la validation et la sécurisation des opérations de financement, dans les limites de ses mandats contractuels définis avec les banques partenaires et les Donneurs d’Ordre. OBARO FINANCE n’exerce aucune activité d’octroi de crédit en son nom propre et agit exclusivement comme mandataire technique et administratif dans le cadre des processus mis en œuvre sur la Plateforme.

CONDITIONS D’UTILISATION DE LA PLATEFORME #

Engagement de bonne foi des utilisateurs #

Tout Utilisateur de la Plateforme s’engage à l’utiliser de manière loyale, diligente et de bonne foi, dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que de la réglementation applicable.

Licéité de l’usage #

L’Utilisateur garantit que l’ensemble des données, informations ou documents transmis via la Plateforme sont conformes aux lois en vigueur, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, la fraude et le financement du terrorisme, et qu’aucune opération ne sera réalisée en violation des dispositions légales ou réglementaires applicables.

Sécurité des identifiants #

L’Utilisateur est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants de connexion (login et mot de passe) et s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité appropriées pour en empêcher l’usage non autorisé. En cas de perte, de vol ou de suspicion d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, l’Utilisateur doit en informer immédiatement l’administrateur de la Plateforme via le canal de contact prévu à cet effet.

Interdiction des usages frauduleux ou détournés #

Il est strictement interdit d’utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à sa finalité. Est notamment prohibée toute tentative de contournement des dispositifs de sécurité, de falsification de données, d’intrusion non autorisée ou d’utilisation abusive des services fournis. En cas de violation de ces engagements, FINCO DIGITAL se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès de l’Utilisateur concerné, sans préjudice de toute action en responsabilité.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE #

Droits de propriété sur la marque FINCO #

La marque « FINCO », ainsi que l’ensemble des signes distinctifs, logos, noms commerciaux et éléments graphiques y afférents, sont la propriété exclusive de la société exploitante de la Plateforme. Toute utilisation, reproduction ou imitation totale ou partielle de ces signes distinctifs sans autorisation préalable et écrite est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

Droits d’auteur sur le contenu du site #

L’intégralité du contenu de la Plateforme, incluant notamment les textes, images, illustrations, chartes graphiques, bases de données, documents téléchargeables ou tout autre élément composant le site, est protégée par les dispositions applicables en matière de droits d’auteur et reste la propriété exclusive de la société exploitante de la Plateforme, sauf mention contraire expresse.

Interdiction de reproduction totale ou partielle #

Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation, même partielle, du contenu de la Plateforme, par quelque moyen que ce soit, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la société exploitante, est prohibée et pourra faire l’objet de poursuites civiles et/ou pénales.

DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES #

Politique de confidentialité #

FINCO DIGITAL attache une importance particulière à la protection des données à caractère personnel de ses Utilisateurs. Une politique de confidentialité est mise à disposition sur la Plateforme, précisant la nature des données collectées, les modalités de leur traitement et les garanties apportées à leur sécurité et à leur confidentialité, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

Finalités des traitements #

Les données à caractère personnel collectées sur la Plateforme ont pour finalités principales :

• la création et la gestion des comptes utilisateurs,

• le traitement et le suivi des demandes de financement,

• la mise en relation avec les partenaires financiers,

• l’amélioration des services proposés,

• ainsi que le respect des obligations légales et réglementaires en vigueur (notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme).

Droits des personnes (accès, rectification, suppression) #

Conformément aux lois applicables, chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation ou d’opposition au traitement de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande écrite à l’adresse électronique ou postale mentionnée dans la politique de confidentialité de la Plateforme.

Utilisation de cookies et traceurs #

La Plateforme est susceptible d’utiliser des cookies et autres traceurs techniques afin de garantir son bon fonctionnement, mesurer la fréquentation, personnaliser l’expérience utilisateur et permettre l’affichage de contenus adaptés. L’Utilisateur a la possibilité de configurer son navigateur pour accepter ou refuser tout ou partie des cookies, conformément aux modalités décrites dans la politique de gestion des cookies accessible depuis la Plateforme.

RESPONSABILITÉ #

Responsabilités de FINCO DIGITAL #

FINCO DIGITAL, en qualité d’opérateur technique de la Plateforme, s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité des services proposés. Cependant, FINCO DIGITAL n’est tenu qu’à une obligation de moyens et non de résultat, notamment en ce qui concerne l’accessibilité permanente de la Plateforme et l’absence totale d’erreurs ou de failles.

Limitations de responsabilité #

FINCO DIGITAL ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes résultant :

• d’une interruption temporaire ou définitive de la Plateforme pour des raisons techniques ou de maintenance ;

• d’une utilisation non conforme de la Plateforme par l’Utilisateur ;

• d’une indisponibilité partielle ou totale des services causée par un tiers (panne réseau, fournisseur d’accès internet, etc.) ;

• ou encore de toute perte de données ou dommage consécutif à un accès frauduleux ou non autorisé au compte d’un Utilisateur.

Responsabilités des Utilisateurs #

Chaque Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait de la Plateforme, notamment des informations qu’il y saisit et des documents qu’il télécharge. Il lui appartient de maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion et de veiller à la véracité des informations transmises.

Force majeure #

FINCO DIGITAL ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de tout ou partie de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par la réglementation en vigueur et la jurisprudence applicable, et qui rendrait impossible, temporairement ou définitivement, l’exécution du présent contrat.

GESTION DES RÉCLAMATIONS #

Processus de traitement des réclamations #

Tout Utilisateur qui estime avoir rencontré un dysfonctionnement, une difficulté d’accès ou une contestation relative à l’utilisation de la Plateforme peut adresser une réclamation écrite à FINCO DIGITAL. Cette réclamation sera enregistrée, instruite et fera l’objet d’un accusé de réception.

Délai de réponse #

FINCO DIGITAL s’engage à apporter une réponse motivée à toute réclamation formelle dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de sa réception, sauf cas particulier nécessitant des investigations complémentaires, auquel cas le requérant sera informé des délais supplémentaires nécessaires.

Coordonnées de contact #

Pour toute réclamation, l’Utilisateur pourra utiliser les moyens suivants :

• Adresse e-mail : [[email protected]]

• Adresse postale : FINCO DIGITAL, [adresse complète]

• Formulaire en ligne accessible depuis l’Espace Personnel de la Plateforme.

MODIFICATION DES CGU #

Modalités de modification #

FINCO DIGITAL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de les adapter aux évolutions réglementaires, techniques ou organisationnelles de la Plateforme. Toute modification sera publiée sur le site www.finco.digital et portée à la connaissance des Utilisateurs par tout moyen approprié.

Acceptation des évolutions #

L’Utilisateur est réputé avoir accepté les modifications des CGU dès lors qu’il continue à utiliser la Plateforme postérieurement à leur mise en ligne. S’il n’accepte pas les modifications, il peut mettre fin à son inscription et fermer son compte selon les modalités prévues à l’article correspondant des présentes.

Date d’effet #

Les modifications entreront en vigueur à la date mentionnée dans la publication correspondante et s’appliqueront immédiatement aux Utilisateurs à compter de cette date.

SUSPENSION / RÉSILIATION #

Suspension par FINCO DIGITAL #

FINCO DIGITAL se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis l’accès à la Plateforme et aux Services d’un Utilisateur en cas de fraude avérée, de suspicion d’usage frauduleux, de violation grave ou répétée des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou de tout comportement portant atteinte aux intérêts de FINCO DIGITAL, d’OBARO FINANCE, de ses partenaires ou d’autres Utilisateurs.

Modalités de résiliation volontaire #

L’Utilisateur peut résilier son inscription et demander la fermeture de son compte à tout moment, sous réserve de ne pas être engagé dans une opération de financement en cours. La demande de résiliation s’effectue depuis son espace personnel ou par courrier électronique à l’adresse indiquée dans les présentes CGU.

Effets de la fermeture de compte #

La fermeture du compte entraîne la suppression de l’accès à l’Espace Utilisateur et aux Services, sous réserve de l’archivage légal des données imposé par la réglementation en vigueur. L’Utilisateur demeure responsable de toutes les opérations antérieures à la fermeture de son compte et des obligations qui en découlent.

DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE #

Loi applicable #

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi de la République du Bénin ainsi que, le cas échéant, par les textes communautaires applicables au sein de l’UEMOA.

Compétence juridictionnelle #

En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU, compétence expresse est attribuée aux juridictions béninoises compétentes, sauf disposition impérative contraire.

Modes alternatifs de règlement des litiges #

Avant toute action judiciaire, les Parties s’efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, elles pourront recourir à une médiation ou à un arbitrage selon le règlement du Centre d’Arbitrage, de Médiation et de Conciliation (CAMeC) de Cotonou, sauf accord particulier contraire.

CONTACT ET NOTIFICATIONS #

Coordonnées de FINCO DIGITAL #

Pour toute correspondance relative aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ou pour toute autre question, FINCO DIGITAL peut être contactée aux coordonnées suivantes :

• Adresse postale : [Adresse complète de FINCO DIGITAL]

• Adresse email : [[email protected]]

• Téléphone : [numéro de téléphone]

Modalités de notifications officielles #

Toute notification formelle adressée à FINCO DIGITAL ou émanant de FINCO DIGITAL en application des présentes CGU devra se faire par voie électronique via l’espace utilisateur sécurisé de la plateforme, ou à défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse précisée ci-dessus.

ENTRÉE EN VIGUEUR ET OPPOSABILITÉ #

Date d’application #

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne sur la plateforme FINCO DIGITAL et sont applicables à tout Utilisateur dès son premier accès et acceptation formelle via la plateforme.

Valeur contractuelle #

Les CGU ont valeur contractuelle et lient juridiquement l’Utilisateur à FINCO DIGITAL, nonobstant la signature de tout autre contrat spécifique relatif à des services complémentaires proposés sur la plateforme.

Archivage numérique #

La version électronique des présentes CGU est conservée et archivée par FINCO DIGITAL dans des conditions de nature à garantir son intégrité, sa date de conservation et sa valeur probante, conformément aux règles applicables en matière de preuve électronique.